Conditions générales de vente
LEGACY GOODIES
legacygoodies.com
Version du 17 septembre 2026
Article 1 – Identité du vendeur
Le site legacygoodies.com, ci-après le « Site », est édité et exploité par SMART SUPPLY SQUARE, qui commercialise sur ce Site, sous le nom Legacy Goodies, notamment des produits officiels Legacy Armament.
Le vendeur est :
SMART SUPPLY SQUARE
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 500 euros
Siège social : 38 avenue de Beaumont, 60260 Lamorlaye, France
SIREN : 940 141 880
SIRET : 940 141 880 00010
RCS : 940 141 880 R.C.S. Compiègne
TVA intracommunautaire : FR11 940141880
Téléphone : 03 44 54 31 39
E-mail : contact@smartsupplysquare.com
Ci-après désignée le « Vendeur ».
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes conclues sur le Site entre SMART SUPPLY SQUARE et toute personne physique agissant en qualité de consommateur, à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après le « Client ».
Le Site est destiné à la vente aux consommateurs.
Toute personne souhaitant effectuer des achats à titre professionnel, en vue de la revente ou dans des quantités manifestement étrangères à un usage habituel de consommation est invitée à contacter préalablement SMART SUPPLY SQUARE afin d’étudier des conditions commerciales adaptées.
Article 2 – Objet et acceptation des CGV
Les présentes CGV définissent les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le Site.
Avant de valider sa commande, le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGV et doit les accepter.
La validation de la commande emporte acceptation des CGV applicables au jour de cette validation.
SMART SUPPLY SQUARE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Toute modification est sans incidence sur les commandes antérieurement conclues, qui demeurent régies par la version des CGV acceptée par le Client au moment de sa commande.
Article 3 – Produits, caractéristiques, tailles et visuels
Legacy Goodies commercialise notamment des vêtements, casquettes, gourdes, sacs, accessoires et autres articles de merchandising et produits dérivés Legacy Armament.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur sa fiche produit.
Il appartient au Client de consulter attentivement, avant de passer commande, les informations relatives notamment aux tailles, dimensions, matières, couleurs, modèles, variantes et recommandations d’utilisation ou d’entretien.
Lorsqu’un guide des tailles ou des dimensions est proposé, le Client est invité à le consulter avant de sélectionner sa taille ou sa variante.
Une erreur du Client dans le choix d’une taille, d’une couleur, d’un modèle ou d’une variante ne constitue pas un défaut de conformité lorsque le produit livré correspond à la variante commandée ainsi qu’aux caractéristiques, mesures et informations communiquées sur la fiche produit.
Cette disposition est sans incidence sur le droit légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable.
Les photographies, visuels et mises en situation ont pour objet de présenter les produits aussi fidèlement que possible.
Les accessoires, éléments de décoration ou autres objets visibles sur un visuel ne sont compris avec le produit que lorsqu’ils sont expressément mentionnés dans sa description.
De légères variations de teinte, de texture, de positionnement ou de rendu peuvent notamment résulter des matières utilisées, des réglages d’écran ou des procédés d’impression, de broderie et de fabrication.
Lorsqu’elles sont mineures et n’affectent ni les caractéristiques essentielles du produit, ni sa description, ni son usage normal, ces variations ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité.
Aucune disposition du présent article ne limite les droits du Client lorsqu’une différence constitue effectivement un défaut de conformité au sens de la réglementation applicable.
Article 4 – Fabrication à la demande
Certains produits proposés sur Legacy Goodies sont fabriqués, imprimés ou brodés à la demande, après validation de la commande.
SMART SUPPLY SQUARE peut faire appel à des prestataires spécialisés pour la fabrication, l’impression, la broderie, le stockage, la préparation ou l’expédition de certains produits.
Cette organisation n’a aucune incidence sur la relation contractuelle avec le Client : SMART SUPPLY SQUARE demeure le vendeur et l’interlocuteur contractuel du Client.
En raison du caractère fabriqué à la demande de certains produits, leur mise en production peut intervenir rapidement après validation du paiement.
Le Client est donc invité à vérifier attentivement l’intégralité de sa commande avant de la confirmer, notamment les produits, tailles, variantes, quantités, adresse de livraison et éventuels éléments de personnalisation.
Le fait qu’un produit standard soit fabriqué, imprimé ou brodé uniquement après réception de la commande ne constitue pas, à lui seul, une personnalisation excluant le droit légal de rétractation.
Les règles particulières applicables aux produits personnalisés figurent à l’article 13.
Article 5 – Disponibilité des produits
Les produits sont proposés à la vente sous réserve de leur disponibilité ainsi que de celle des matières, tailles, couleurs, variantes ou autres éléments nécessaires à leur fabrication.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle constatée après validation d’une commande, SMART SUPPLY SQUARE informe le Client dans les meilleurs délais.
Lorsqu’un produit commandé ne peut finalement pas être fourni, SMART SUPPLY SQUARE rembourse les sommes correspondant au produit concerné ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison devenus sans objet du fait de cette indisponibilité.
Aucun produit de substitution ne sera imposé au Client sans son accord.
Article 6 – Prix
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison ne sont pas nécessairement inclus dans le prix affiché du produit.
Leur montant est communiqué au Client avant la validation définitive de la commande.
Le montant total à payer, comprenant le prix des produits, les taxes applicables et les éventuels frais de livraison, est présenté au Client avant la validation du paiement.
SMART SUPPLY SQUARE peut modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable à une commande est celui affiché au moment de sa validation.
En cas d’erreur manifeste affectant un prix affiché, notamment lorsqu’un prix apparaît manifestement dérisoire ou incohérent au regard du produit concerné et que l’existence de l’erreur ne pouvait raisonnablement être ignorée, SMART SUPPLY SQUARE en informe le Client dans les meilleurs délais.
Les conséquences d’une telle erreur sur la commande sont déterminées conformément aux règles applicables à la formation et à la validité du contrat.
Article 7 – Commande
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander ainsi que, le cas échéant, leurs tailles, couleurs, quantités, variantes et éléments de personnalisation.
Avant la validation définitive de la commande, le Client peut vérifier son contenu, son prix total et les informations communiquées et peut corriger d’éventuelles erreurs.
Il appartient notamment au Client de vérifier l’exactitude de son identité, de ses coordonnées, de son adresse de livraison, des produits et quantités sélectionnés, des tailles et variantes ainsi que des éventuelles informations de personnalisation.
La validation définitive de la commande entraîne une obligation de paiement.
Une confirmation de commande est adressée au Client par voie électronique à l’adresse renseignée lors de la commande.
SMART SUPPLY SQUARE se réserve le droit de refuser une commande ou, lorsqu’un motif légitime le permet, de ne pas y donner suite ou d’en annuler l’exécution, notamment en cas de fraude ou tentative de fraude, incident de paiement, informations manifestement erronées, indisponibilité du produit ou, selon les circonstances, lorsque les caractéristiques de la commande apparaissent incompatibles avec la destination B2C du Site.
Cette faculté ne peut être exercée en violation des droits impératifs du consommateur.
Article 8 – Preuve des transactions et communications électroniques
Les commandes, confirmations, factures, paiements et communications réalisés par voie électronique peuvent être conservés sous cette forme.
Les données enregistrées dans les systèmes informatiques du Vendeur, de la plateforme de commerce électronique et des prestataires de paiement peuvent être utilisées comme éléments de preuve des opérations et communications intervenues entre les parties, sous réserve de toute preuve contraire admissible.
Les présentes dispositions ne limitent pas les moyens de preuve dont le Client peut se prévaloir conformément à la réglementation applicable.
Article 9 – Paiement
Le paiement est exigible lors de la validation de la commande, sous réserve des modalités particulières proposées par certains prestataires de paiement.
Les moyens de paiement actuellement susceptibles d’être proposés sur legacygoodies.com comprennent notamment :
Shop Pay, Visa, Mastercard, American Express, Cartes Bancaires (CB), Apple Pay, PayPal et Klarna.
Les moyens de paiement effectivement disponibles pour une commande sont ceux présentés au Client lors du passage de celle-ci.
Leur disponibilité peut notamment varier selon le montant de la commande, l’appareil utilisé, le moyen de paiement sélectionné ou les conditions propres au prestataire concerné.
Lorsque le Client utilise un service de paiement fourni par un tiers, notamment PayPal ou Klarna, l’utilisation de ce service est également régie par les conditions applicables du prestataire.
Lorsque Klarna propose un paiement différé ou fractionné, l’accès à cette solution dépend notamment de l’éligibilité du Client et des conditions communiquées par Klarna au moment du paiement.
Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné.
La mise en traitement de la commande peut être subordonnée à la confirmation ou à l’autorisation du paiement par le prestataire concerné.
En cas de refus de paiement, d’échec de l’autorisation ou d’anomalie affectant la transaction, la commande peut ne pas être validée ou son traitement peut être interrompu.
Les remboursements éventuellement dus par SMART SUPPLY SQUARE sont effectués, sauf accord contraire conforme à la réglementation, au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Article 10 – Promotions, réductions et codes promotionnels
Les offres promotionnelles et codes de réduction sont applicables pendant leur durée de validité et conformément aux conditions indiquées lors de leur émission.
Sauf indication contraire expresse, ils ne sont pas cumulables entre eux.
Une promotion ou un code de réduction ne peut être appliqué rétroactivement à une commande déjà validée.
Les codes promotionnels ne disposent d’aucune valeur monétaire autonome et ne peuvent être échangés contre des espèces.
En cas de remboursement d’un article acquis avec une remise ou un avantage promotionnel, le remboursement du produit concerné ne peut excéder le montant effectivement payé par le Client pour celui-ci, sous réserve du remboursement des frais de livraison lorsqu’il est légalement dû.
SMART SUPPLY SQUARE peut refuser l’utilisation frauduleuse ou manifestement détournée d’un code promotionnel.
Article 11 – Livraison
Les commandes sont actuellement livrées exclusivement en France métropolitaine, selon les zones et modes de livraison effectivement proposés lors du passage de la commande.
Les départements et régions d’outre-mer, collectivités d’outre-mer et autres territoires situés hors de France métropolitaine ne sont pas desservis à ce jour.
Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.
Certains produits étant fabriqués à la demande, le délai de livraison peut comprendre une période de fabrication ainsi qu’une période d’acheminement.
La date ou le délai de livraison applicable à la commande est indiqué au Client avant sa validation.
À défaut d’indication d’une date ou d’un délai, le Vendeur délivre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Lorsqu’une commande contient plusieurs produits, ceux-ci peuvent être fabriqués, préparés ou stockés dans des lieux différents et peuvent par conséquent faire l’objet de plusieurs expéditions.
Aucun frais supplémentaire ne peut être facturé au Client du seul fait de ce fractionnement au-delà de ceux annoncés lors de la commande.
Adresse de livraison
Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations de livraison qu’il communique.
Lorsque le colis est retourné en raison d’une adresse erronée ou incomplète imputable au Client, ou en raison de l’absence de retrait d’un colis régulièrement mis à sa disposition, une nouvelle expédition pourra être organisée à sa demande.
Les frais réels de cette nouvelle expédition pourront être mis à la charge du Client.
Cette disposition ne s’applique pas lorsque l’échec de la livraison est imputable au Vendeur ou au transporteur.
Le simple refus d’un colis ou son absence de retrait ne vaut pas, à lui seul, exercice du droit de rétractation.
Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation doit manifester sans ambiguïté sa volonté de se rétracter selon les modalités prévues à l’article 14.
Colis endommagé
Le Client est invité à signaler au Service Client, dès que possible après réception, tout colis visiblement endommagé, incomplet ou présentant une anomalie de transport afin de permettre au Vendeur d’effectuer les vérifications utiles.
L’absence d’un signalement immédiat ne prive pas le Client des droits et garanties légales dont il bénéficie.
Transfert des risques
Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au Client lorsque celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit.
Lorsque le Client confie lui-même le bien à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client lors de la remise du bien à ce transporteur.
Article 12 – Annulation d’une commande avant mise en production
Le Client peut contacter SMART SUPPLY SQUARE afin de solliciter l’annulation de sa commande avant sa mise en production.
Lorsqu’il est encore techniquement possible d’interrompre le traitement de la commande, SMART SUPPLY SQUARE pourra procéder à son annulation et au remboursement correspondant.
En raison du fonctionnement de la fabrication à la demande, certaines commandes peuvent entrer rapidement en production après validation.
Une fois la fabrication commencée, il peut devenir techniquement ou matériellement impossible d’interrompre la commande avant son expédition.
Cette règle relative à l’annulation opérationnelle de la commande est sans incidence sur le droit légal de rétractation applicable aux produits qui en bénéficient.
Article 13 – Produits personnalisés
Certains produits peuvent permettre au Client d’ajouter ou de sélectionner une caractéristique personnalisée, notamment un prénom, un nom, un numéro, une date, un texte, une photographie, un visuel ou tout autre élément individualisé.
Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés sont exclus du droit légal de rétractation.
Lorsque cette exclusion s’applique, le Client en est informé avant la validation de sa commande.
La simple fabrication à la demande d’un produit comportant uniquement un design Legacy standard proposé sur le Site ne constitue pas, à elle seule, une personnalisation excluant le droit de rétractation.
Informations fournies par le Client
Pour toute personnalisation, le Client est responsable de l’exactitude des informations et éléments qu’il saisit, transmet ou valide, notamment :
- l’orthographe des noms et textes ;
- les majuscules et minuscules ;
- les numéros et dates ;
- les photographies et visuels ;
- les fichiers transmis ;
- et, plus généralement, tout élément servant à réaliser la personnalisation.
Lorsque le produit livré reproduit fidèlement les informations validées par le Client, une erreur provenant exclusivement des informations fournies par celui-ci ne constitue pas un défaut de conformité imputable au Vendeur.
Contenus transmis par le Client
Le Client garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires sur les photographies, logos, illustrations, textes et autres contenus qu’il transmet pour la réalisation d’une personnalisation.
Il s’engage à ne transmettre aucun contenu illicite ou portant atteinte aux droits d’un tiers.
SMART SUPPLY SQUARE peut refuser une demande de personnalisation lorsqu’un motif légitime le justifie, notamment si le contenu demandé apparaît illicite ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
L’exclusion du droit de rétractation applicable à certains produits personnalisés ne limite pas les garanties légales en cas de défaut de conformité, défaut de fabrication ou erreur imputable au Vendeur.
Article 14 – Droit de rétractation
Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai court, dans les conditions prévues par la réglementation, à compter de la réception du dernier bien, lot ou de la dernière pièce.
Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa décision de se rétracter.
Cette déclaration peut notamment être adressée par e-mail à :
ou par courrier à :
SMART SUPPLY SQUARE
7 rue de Chantilly
60270 Gouvieux
France
Le Client peut également utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur le Site.
Cette fonctionnalité est gratuite, visible, directement et facilement accessible au consommateur pendant toute la durée du délai de rétractation.
Après transmission de la déclaration en ligne dans les conditions prévues sur le Site, un accusé de réception de la rétractation est communiqué au Client sur un support durable.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose de quatorze jours pour retourner le produit.
Article 15 – Modalités, état et frais de retour
Les produits faisant l’objet d’un retour au titre du droit de rétractation doivent être adressés à :
SMART SUPPLY SQUARE
7 rue de Chantilly
60270 Gouvieux
France
Le Client est invité à contacter préalablement le Service Client à contact@smartsupplysquare.com afin de faciliter l’identification et le traitement de son retour.
Cette prise de contact préalable ne constitue toutefois pas une condition à la validité de l’exercice du droit légal de rétractation.
Frais de retour
Les frais directs de retour en cas de rétractation ou de simple changement d’avis sont à la charge du Client.
Le Client est invité à utiliser un mode d’expédition lui permettant de conserver une preuve du dépôt et de l’envoi du colis.
État du produit retourné
Le Client peut manipuler ou essayer le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cette vérification.
Peuvent notamment, selon les circonstances, caractériser une telle dépréciation :
- un article porté au-delà d’un simple essayage ;
- un article lavé ou nettoyé ;
- un article taché, détérioré ou endommagé ;
- un article imprégné d’odeurs résultant de son utilisation ;
- un produit retourné incomplet ou privé d’un accessoire fourni ;
- toute manipulation ayant entraîné une perte de valeur dépassant celle résultant d’un examen raisonnable du produit.
Lorsque de telles manipulations ont entraîné une dépréciation objectivement constatée, la responsabilité du Client pourra être engagée à hauteur de cette dépréciation dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le seul fait d’avoir ouvert l’emballage ne prive pas le Client de son droit de rétractation lorsque cette ouverture était nécessaire à l’examen raisonnable du produit.
Échanges
Sauf offre commerciale contraire, l’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement et n’ouvre pas droit à un échange automatique.
Le Client souhaitant commander une autre taille, couleur ou variante pourra effectuer une nouvelle commande.
Article 16 – Remboursement en cas de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, SMART SUPPLY SQUARE rembourse au Client les sommes légalement dues, comprenant le prix des produits concernés ainsi que les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé.
Lorsque le Client avait expressément sélectionné un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, le supplément correspondant n’est pas remboursé.
Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement ne lui occasionnant aucun frais.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle SMART SUPPLY SQUARE est informée de la décision du Client de se rétracter.
Pour les ventes de biens, SMART SUPPLY SQUARE peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Article 17 – Produits défectueux et garanties légales
17.1 – Produit endommagé, erroné ou présentant un défaut
Lorsqu’un produit reçu est endommagé, présente un défaut d’impression, de broderie ou de fabrication ou ne correspond pas au produit commandé, le Client est invité à contacter :
Afin de permettre un traitement rapide de la demande, le Client est invité à communiquer son numéro de commande et, lorsque cela est pertinent, des photographies permettant d’identifier le problème.
La fourniture de photographies constitue un moyen pratique de faciliter l’examen du dossier et ne peut avoir pour effet de priver le Client d’une garantie légale lorsqu’il est en mesure d’établir autrement le défaut invoqué.
SMART SUPPLY SQUARE pourra notamment proposer rapidement un remplacement sans frais lorsque cette solution est appropriée et conforme aux droits dont bénéficie le Client.
17.2 – Responsable des garanties
SMART SUPPLY SQUARE est responsable des garanties légales applicables aux produits vendus sur le Site.
Pour toute demande relative à leur mise en œuvre :
SMART SUPPLY SQUARE
38 avenue de Beaumont
60260 Lamorlaye – France
Téléphone : 03 44 54 31 39
E-mail : contact@smartsupplysquare.com
17.3 – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
17.4 – Utilisation, entretien et usure
Les garanties légales s’appliquent intégralement dans les conditions prévues par la loi.
Ne constituent toutefois pas, en eux-mêmes, des défauts de conformité imputables au Vendeur les dommages ou détériorations résultant exclusivement d’un événement postérieur à la délivrance du produit et imputable à son utilisation, à son entretien ou à une cause extérieure.
Cela peut notamment concerner les dommages résultant exclusivement :
- d’une utilisation anormale ou inappropriée du produit ;
- d’une utilisation contraire à sa destination ;
- du non-respect des instructions de lavage, d’utilisation ou d’entretien communiquées ;
- d’une modification, transformation ou intervention effectuée après la livraison ;
- d’un accident, choc ou autre cause extérieure postérieure à la délivrance ;
- de l’usure normale résultant de l’utilisation du produit.
Ainsi, la détérioration d’un vêtement résultant exclusivement d’un lavage contraire aux instructions d’entretien ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité imputable au Vendeur.
De même, l’usure normale d’un produit résultant de son utilisation ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité.
Aucune disposition du présent article n’a pour objet ou pour effet d’exclure, de réduire ou de limiter les garanties légales dont bénéficie le Client.
Article 18 – Responsabilité
SMART SUPPLY SQUARE est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, y compris lorsque certaines de ces obligations sont exécutées par des prestataires auxquels SMART SUPPLY SQUARE fait appel.
Le recours à un prestataire pour la fabrication, l’impression, la broderie, le stockage, la préparation ou l’expédition des produits ne transfère pas à ce prestataire la qualité de vendeur.
Le cocontractant du Client demeure SMART SUPPLY SQUARE.
SMART SUPPLY SQUARE peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité lorsqu’elle apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
Peuvent ainsi relever de la responsabilité du Client, lorsque les circonstances le démontrent, les conséquences résultant exclusivement d’informations incorrectes qu’il a communiquées, d’une erreur de personnalisation qu’il a validée, d’une mauvaise utilisation du produit ou du non-respect des instructions applicables.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter un droit impératif à réparation reconnu au consommateur.
Article 19 – Force majeure
La force majeure est appréciée conformément à l’article 1218 du Code civil.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée est suspendue pendant la durée de cet empêchement, sauf lorsque le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat.
Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat concerné est résolu dans les conditions prévues par la loi et les parties sont libérées des obligations affectées.
Les restitutions éventuellement dues au Client sont alors effectuées conformément à la réglementation applicable.
Article 20 – Propriété intellectuelle et marque LEGACY ARMAMENT
LEGACY ARMAMENT est une marque déposée.
La marque LEGACY ARMAMENT, ses logos et ses signes distinctifs sont utilisés sur le Site et sur les produits commercialisés par SMART SUPPLY SQUARE avec l’autorisation de leur titulaire.
Les marques, logos, dénominations, créations graphiques, photographies, textes, designs, illustrations, visuels et autres éléments présents sur legacygoodies.com sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables et demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
L’achat d’un produit ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle ni aucune licence portant sur la marque LEGACY ARMAMENT, ses logos, les designs, créations ou autres éléments figurant sur le produit ou sur le Site.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite dans les conditions prévues par la législation applicable.
Article 21 – Données personnelles
Les données personnelles collectées à l’occasion de l’utilisation du Site, de la création éventuelle d’un compte, du paiement, du traitement des commandes ou du service après-vente sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Les informations relatives notamment aux finalités des traitements, aux destinataires des données, aux durées de conservation ainsi qu’aux droits des personnes concernées sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
Article 22 – Conservation des contrats conclus électroniquement
Lorsqu’un contrat conclu par voie électronique porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, SMART SUPPLY SQUARE assure la conservation de l’écrit constatant ce contrat et permet au Client d’y accéder dans les conditions prévues par la réglementation.
Lorsque la livraison du bien est immédiate, le délai de conservation est de dix ans à compter de la conclusion du contrat.
Lorsque la livraison n’est pas immédiate, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison du bien puis pendant dix ans à compter de cette livraison.
Article 23 – Service client et réclamations
Pour toute question relative à un produit, une commande, une livraison, un retour ou une réclamation, le Client peut contacter :
SMART SUPPLY SQUARE
E-mail : contact@smartsupplysquare.com
Téléphone : 03 44 54 31 39
ou par courrier :
SMART SUPPLY SQUARE
38 avenue de Beaumont
60260 Lamorlaye
France
Article 24 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client est invité à adresser préalablement une réclamation à SMART SUPPLY SQUARE afin de rechercher une solution amiable.
Lorsque le litige n’a pas pu être résolu directement avec SMART SUPPLY SQUARE, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent dont relève SMART SUPPLY SQUARE.
Médiateur de la consommation : SAS MEDIATION
Adresse : 222 Chemin de la Bergerie, 01800 Saint Jean de Niost
Site internet : sasmediationsolution-conso.fr
Article 25 – Divisibilité et non-renonciation
Si l’une des stipulations des présentes CGV devait être déclarée nulle, inapplicable ou privée d’effet, cette situation n’affecterait pas la validité des autres stipulations, dans toute la mesure permise par la loi.
Le fait pour l’une des parties de ne pas exercer, à un moment donné, un droit dont elle bénéficie ou de ne pas se prévaloir immédiatement d’une stipulation des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à exercer ce droit ou à invoquer cette stipulation ultérieurement.
Article 26 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV ainsi que les contrats conclus sur legacygoodies.com sont soumis au droit français.
En cas de différend, le Client est invité à contacter préalablement SMART SUPPLY SQUARE afin de rechercher une solution amiable.
Le Client peut également recourir à la médiation de la consommation dans les conditions prévues à l’article 24.
À défaut de résolution amiable, le Client peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables aux consommateurs.
Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait priver le Client d’une protection impérative qui lui est reconnue par la loi.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
SMART SUPPLY SQUARE
7 rue de Chantilly
60270 Gouvieux
France
E-mail : contact@smartsupplysquare.com
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien/des biens () ci-dessous :
Bien(s) concerné(s) :
................................................................................................
Commandé le () / reçu le () :
................................................................................................
Nom du (des) consommateur(s) :
................................................................................................
Adresse du (des) consommateur(s) :
................................................................................................
................................................................................................
Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :
................................................................................................
Date :
................................................................................................
(*) Rayez la mention inutile.